Conditions générales de vente

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Article 1 : Dispositions Générales

1.1 La Société

La société L’Atelier du Numérique est une Société a responsabilité limité unipersonnel au capital de 5000 €, immatriculée au RCS de Montpellier, sous le numéro 81370870800025, dont le siège social est sis 11 rue Rondelet 34000 Montpellier,

La société l’Atelier du Numérique fait ses réparations de produits nomades dans son atelier de réparation situé au 11 rue Rondelet 34000 Montpellier,

1.2 Conditions Générales de Service

Les présentes Conditions Générales de Service, ci-dessous stipulées « Conditions Générales  » sont établies par la société l’Atelier du Numérique.

Elles définissent les conditions contractuelles générales applicables entre la société l’Atelier du Numérique et son client, dans le cadre de son activité de réparation.

Le Client déclare en avoir pris connaissance avant même d’avoir validé sa demande  d’intervention.

1.3 Modification de ces Conditions Générales

La société l’Atelier du Numérique se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin notamment de respecter les éventuelles évolutions de la réglementation.

Article 2 : Description des Prestations de Réparation

2.1 Réparation

Pour la réparation des appareils, la société l’Atelier du Numérique, au travers de ses équipes, présentera un devis au client, que celui-ci devra valider avant que le technicien ne finalise son intervention.

Préalablement, nous proposons une tarification simple, le forfait de prise en charge, permettant au  client d’être assuré du premier montant qu’il devra acquitter :

Forfait de prise en charge comprenant :

La main d’œuvre nécessaire à la réparation de l’appareil en panne (hors pièces)  jusqu’à 1 h. (20 € pour les smartphones et les consoles de jeux, 40 € pour les ordinateurs)

Et en supplément :

- Un devis détaillé proposé pour la réparation de la panne avec pièces

Toutes nos prestations sont garanties 3 mois pièce et main d’ouvre, hors casse et oxydation..

Si lors de son intervention, l’intervention de notre technicien devait révéler  que l’appareil en panne était techniquement non réparable, ou si le devis réalisé par les équipes de la société l’Atelier du Numérique devait être refusé par le client, notre forfait réglé en acompte serait intégralement dû. La société l’Atelier du Numérique, en pareils cas, ne procédera donc à aucun remboursement.

Article 3 : Dispositions protectrices du consommateur / Droit de rétractation

3.1 Rappel des textes légaux

Le délai de rétractation permet aux consommateurs de disposer d’un délai de 14 jours pour changer d’avis en cas d’achat par internet, par téléphone, ou à distance.

Attention ! Le délai de rétractation n’est cependant pas applicable pour tous les achats à distance (on parle juridiquement de « contrats », précisés dans l'article L221-28 du code de la Consommation).  À savoir Notez que pour les achats effectués directement en magasin, le droit de rétractation n’est pas encadré par la loi et n’est donc pas applicable. 
Aucun droit de rétractation n'est imposé dans le cas d’un achat effectué dans une foire ou dans un salon.

Article 4 : Prix et Paiement

4.1 Le prix

Le montant des différents forfaits est mentionné sur le site www.latelierdunumerique.fr . Ils sont 
mentionnés en euros et toutes taxes comprises, et susceptibles d’évolution sans préavis.

L’ensemble des sommes versées par les clients est définitivement acquis à la société l’Atelier du Numérique sans possibilité de réduction même si de nouvelles conditions forfaitaires étaient proposées ultérieurement à des conditions financières plus avantageuses pour le client.

4.2 Modes de paiement

Le règlement de la prestation de La société l’Atelier du Numérique, s’effectuera directement auprès de notre technicien au terme de son intervention au magasin, soit par carte bancaire (Cartes Visa, Mastercard, American Express), soit par espèces, soit par virement bancaire.

Article 5 : Exonération de responsabilité et force majeure

Conformément aux termes de l’article L.121-20-3 du Code de la consommation, la  responsabilité de la société l’Atelier du Numérique ne pourra être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des présentes du fait du client, du fait imprévisible de tout tiers aux présentes ou encore du fait d’un cas de force majeure.

Article 6 : Invalidité partielle

La nullité, l’inopposabilité ou le caractère réputé non écrit d’une ou plusieurs clauses du contrat 
n’entraînera pas de plein droit la nullité de l’intégralité des présentes.

Article 7 : Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service client de La société l’Atelier du Numérique par courriel avec accusé de réception à l’adresse électronique contact@latelierdunumerique.fr ou bien par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse du siège social de La société l’Atelier du Numérique mentionnée ci- dessus.

Article 8 : Médiation

Conformément à l’article R.612-1 du Code de la consommation, le client peut gratuitement recourir www.mediateur-consommation-smp.fr – 24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrit auprès du service clientèle de La société l’Atelier du Numérique depuis moins d’un an et non satisfaites.

Article 9 : Droit applicable et Juridiction compétente

Les Conditions Générales sont régies par le Droit Français.

Dans les limites autorisées par la loi française, en cas de litige, compétence expresse est attribuée aux juridictions de la Cour d’Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Article 10 - Données personnelles

La société Atelier du Numérique se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons. 

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. 
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. 
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 11 - Archivage Preuve

La société L'atelier du numérique archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. 
Les registres informatisés de la société Atelier du Numérique seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.